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29N Responde

Le processus électoral

Tout ce qui se passe entre la convocation et l'investiture : comment les sièges sont répartis, qui contrôle le processus, comment on vote et comment on dépouille, qui donne les résultats le soir de l'élection et ce qui vient ensuite.

Chaque paragraphe renvoie à sa source officielle. Pour voir la répartition en action, utilisez le calculateur de sièges.

350

députés au Congrès

52

circonscriptions

3 %

des suffrages valides pour participer à la répartition dans chaque province

38 730 187

électeurs, dont 2 776 645 à l'étranger

61 033

bureaux de vote

176

sièges pour la majorité absolue

Date de clôture des informations : 15 novembre 2026. Les faits postérieurs à cette date ne sont pas pris en compte.

Comment lire ce texte. Chaque paragraphe se termine par ses sources, entre crochets et en espagnol. Lorsqu'il s'agit d'une règle légale, nous l'indiquons par Règle. Lorsqu'il s'agit de la manière habituelle de procéder, sans que la loi l'impose, nous l'indiquons par Pratique. Les calculs que nous avons réalisés à partir de données officielles sont signalés par notre calcul. L'exemple de répartition des sièges est inventé et signalé comme tel.

Abréviations : LOREG (Ley Orgánica del Régimen Electoral General, loi organique du régime électoral général), CE (Constitución Española, Constitution espagnole), JEC (Junta Electoral Central, commission électorale centrale), JEP (Junta Electoral Provincial, commission électorale provinciale), JEZ (Junta Electoral de Zona, commission électorale de zone), OCE (Oficina del Censo Electoral, office du recensement électoral), CERA (censo de españoles residentes en el extranjero : registre des Espagnols résidant à l'étranger), ERTA (electores residentes temporalmente en el extranjero : électeurs résidant temporairement à l'étranger).


Le calendrier du 29N en une page

Le Real Decreto (décret royal) 806/2026 du 5 octobre a dissous le Congrès des députés et le Sénat élus le 23 juillet 2023 et a convoqué des élections pour le dimanche 29 novembre 2026. Il a été publié au BOE (Journal officiel de l'État) le 6 octobre et est entré en vigueur le jour même.

Sources: RD 806/2026, arts. 1, 2 y disposición final

Règle. Lorsque le président du gouvernement dissout les Cortes (le Parlement) avant la fin de la législature, les élections ont lieu le 54e jour après la convocation. La CE permet au président de proposer la dissolution, qui est décrétée par le Roi.

Sources: LOREG, art. 42.1CE, art. 115

Dates clés du processus :

QuoiQuand
Publication de la convocation6 octobre
Constitution des commissions électorales provinciales et de zone9 octobre
Consultation du recensement électoral et réclamations12 au 19 octobre
Dépôt des candidatures21 au 26 octobre
Tirage au sort des membres des bureaux de vote31 octobre au 4 novembre
Proclamation des candidatures2 novembre (BOE du 3)
Campagne électorale13 au 27 novembre
Interdiction de publier des sondages24 au 28 novembre
Journée de réflexion28 novembre
Vote29 novembre, de 9:00 à 20:00
Dépouillement général dans les commissions provinciales4 au 7 décembre
Séance constitutive des nouvelles Cortes23 décembre, à 10:00

Comment sont élus les 350 députés

La taille du Congrès et les circonscriptions

Règle. La CE dispose que le Congrès compte entre 300 et 400 députés. La circonscription est la province. Ceuta et Melilla élisent chacune un député. L'élection doit être proportionnelle dans chaque circonscription.

Sources: CE, art. 68.1 a 68.3

Règle. La LOREG fixe ce nombre à 350. Chaque province, ainsi que Ceuta et Melilla, constitue une circonscription.

Sources: LOREG, arts. 161.1 y 162.1

Comment les sièges sont répartis entre les provinces

Règle. Chaque province dispose d'un minimum initial de 2 députés. Ceuta et Melilla en ont 1 chacune. Cela fait 102 sièges (50 provinces multipliées par 2, plus 2). Les 248 sièges restants sont répartis en fonction de la population.

Sources: LOREG, art. 162.2 y 162.3

La répartition selon la population se fait en trois étapes :

  1. On divise la population de droit de l'ensemble des provinces par 248. Le résultat est le « quotient de répartition ».
  2. Chaque province reçoit autant de députés que ce quotient est contenu de fois dans sa population (partie entière uniquement).
  3. Les sièges restants sont attribués un par un aux provinces dont les décimales sont les plus élevées.

Règle. Le décret de convocation doit indiquer combien de députés élit chaque circonscription.

Sources: LOREG, art. 162.4

Pour le 29N, la répartition est la suivante : Madrid 38 ; Barcelona 32 ; Valencia 16 ; Alicante et Sevilla 12 ; Málaga 11 ; Murcia 10 ; Illes Balears, Bizkaia, Cádiz, A Coruña et Las Palmas 8 ; Asturias, Granada, Pontevedra, Santa Cruz de Tenerife et Zaragoza 7 ; Almería, Córdoba, Gipuzkoa, Girona, Tarragona et Toledo 6 ; Badajoz, Cantabria, Castellón, Ciudad Real, Huelva, Jaén, Navarra et Valladolid 5 ; Álava, Albacete, Burgos, Cáceres, León, Lleida, Lugo, Ourense, La Rioja et Salamanca 4 ; Ávila, Cuenca, Guadalajara, Huesca, Palencia, Segovia, Teruel et Zamora 3 ; Soria 2 ; Ceuta et Melilla 1. Total : 350.

Sources: RD 806/2026, anexo

Par rapport à 2023, deux provinces changent. Madrid passe de 37 à 38 députés. Cádiz passe de 9 à 8. Les autres restent inchangées (notre calcul, en comparant les deux annexes).

Sources: RD 806/2026, anexoRD 400/2023, anexo

Listes fermées et bloquées

Règle. Pour le Congrès, on vote pour une liste. L'électeur ne peut ni rayer des noms ni modifier l'ordre. S'il le fait, le vote est nul. Les sièges de chaque liste reviennent à ses candidats dans l'ordre où ils figurent.

Sources: LOREG, arts. 96.2 y 163.1.eInterior/Moncloa, guía 29N

Règle. Les listes au Congrès doivent être paritaires. Femmes et hommes alternent sur toute la liste, titulaires et suppléants compris. La commission électorale rejette les listes qui ne respectent pas cette règle.

Sources: LOREG, art. 44 bis

Le seuil de 3 %

Règle. Dans chaque circonscription, une liste qui n'atteint pas 3 % des votes valides émis dans cette circonscription est exclue de la répartition. Le seuil se calcule province par province, et non sur l'ensemble de l'Espagne.

Sources: LOREG, art. 163.1.a

Votes blancs et nuls : comptent-ils pour le seuil ?

Règle. Le vote blanc est un vote valide. Pour le Congrès, une enveloppe vide constitue un vote blanc.

Sources: LOREG, art. 96.5

Règle. Lors de la proclamation des élus, les votes valides sont ceux des listes plus les votes blancs. C'est pourquoi le vote blanc compte bien pour calculer les 3 %. Il relève un peu la barre que les listes doivent franchir, mais il ne donne de siège à personne.

Sources: LOREG, arts. 108.4 y 163.1.a

Règle. Le vote nul ne compte ni pour le seuil ni pour la répartition. Est nul, par exemple, le vote émis avec une enveloppe ou un bulletin non officiel, le bulletin sans enveloppe, l'enveloppe contenant des bulletins de listes différentes ou le bulletin sur lequel des noms ont été rayés ou ajoutés. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même liste, elle compte comme un seul vote valide.

Sources: LOREG, art. 96.1 a 96.4

La méthode D'Hondt

Règle. La répartition au sein de chaque circonscription suit ces étapes :

  1. On écarte les listes qui n'atteignent pas 3 %.
  2. On classe les autres de la plus votée à la moins votée.
  3. Les voix de chaque liste sont divisées par 1, 2, 3… jusqu'à atteindre le nombre de sièges de la circonscription.
  4. Les sièges vont aux quotients les plus élevés de tout le tableau, du plus grand au plus petit.
  5. En cas d'égalité entre deux quotients, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus de voix au total. Si elles sont aussi à égalité de voix, la première égalité est tranchée par tirage au sort et les suivantes, à tour de rôle.

La LOREG elle-même contient un exemple pratique avec 8 sièges et 6 listes.

Sources: LOREG, art. 163.1.b, c y d

Règle. À Ceuta et Melilla, qui élisent un seul député, le candidat le plus voté l'emporte.

Sources: LOREG, art. 163.2

Exemple résolu pas à pas (EXEMPLE FICTIF, à des fins purement pédagogiques)

Avertissement : cet exemple est fictif. Ni la circonscription, ni les listes, ni les voix n'existent. Il sert uniquement à montrer comment fonctionne la règle.

Une circonscription fictive élit 5 députés. Voici ses résultats inventés :

ListeVoix
A38.000
B27.000
C16.000
D9.000
E5.000
F2.950
Votes blancs2.000
Votes nuls1.500

Étape 1. Votes valides. On additionne les voix des listes et les votes blancs. Les votes nuls sont exclus. 38.000 + 27.000 + 16.000 + 9.000 + 5.000 + 2.950 + 2.000 = 99.950 votes valides.

Étape 2. Seuil de 3 %. 3 % de 99.950 représentent 2.998,5 voix. F en a 2.950. Elle est exclue de la répartition. Si les votes blancs ne comptaient pas, le seuil serait de 2.938,5 voix et F participerait à la répartition. On voit ainsi l'effet du vote blanc.

Étape 3. Tableau des divisions. On divise les voix de A, B, C, D et E par 1, 2, 3, 4 et 5 :

÷1÷2÷3÷4÷5
A38.00019.00012.666,79.5007.600
B27.00013.5009.0006.7505.400
C16.0008.0005.333,34.0003.200
D9.0004.5003.0002.2501.800
E5.0002.5001.666,71.2501.000

Étape 4. Les 5 quotients les plus élevés. Dans l'ordre : 38.000 (A), 27.000 (B), 19.000 (A), 16.000 (C) et 13.500 (B). Le suivant serait 12.666,7 (A), mais il n'y a plus de sièges à attribuer.

Résultat. A obtient 2 sièges. B en obtient 2. C en obtient 1. D et E n'obtiennent aucun siège.

Étape 5. Qui siège. A envoie les deux premiers de sa liste. B, ses deux premiers. C, sa tête de liste.

Ce que montre l'exemple. A obtient 38 % des votes valides et 40 % des sièges. D obtient 9 % des voix et aucun siège. Dans une petite circonscription, le seuil réel est bien plus élevé que les 3 % prévus par la loi.

Sources: Regla aplicada: LOREG, arts. 96, 108.4 y 163: https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1985-11672#acientosesentaytres. Cifras del ejemplo: inventadas; cálculos propios.

Pourquoi il existe une disproportion entre les provinces

Le système combine deux éléments : un minimum fixe de 2 députés par province et des circonscriptions qui comptent peu de sièges. Les deux sont inscrits dans la loi.

Sources: LOREG, arts. 162 y 163

Effet 1 : tous les sièges ne « coûtent » pas la même chose. Soria élit 2 députés avec 77.074 électeurs inscrits sur les listes de vote. Cela fait un siège pour 38.537 électeurs. Madrid en élit 38 avec 5.537.307 électeurs : un pour 145.719. Un siège de Madrid représente près de quatre fois plus d'électeurs qu'un siège de Soria (notre calcul). Les sièges sont répartis selon la population, et non selon le nombre d'électeurs ; nous utilisons les électeurs uniquement à titre d'illustration.

Sources: RD 806/2026, anexoINE/OCE, electores por circunscripción, listas de votación

Effet 2 : dans les petites provinces, les 3 % ne sont presque jamais décisifs. Avec 2, 3 ou 5 sièges, une liste a besoin de bien plus de 3 % pour obtenir un siège, comme le montre l'exemple inventé. Le seuil légal ne fait la différence que dans les grandes circonscriptions.

Sources: Ejemplo y cálculo propios a partir de LOREG, art. 163

Si un député quitte son siège

Règle. Si un député décède, est frappé d'incapacité ou démissionne, le siège revient au candidat ou au suppléant suivant de la même liste, dans l'ordre. À Ceuta et Melilla, c'est son suppléant qui l'occupe.

Sources: LOREG, arts. 164 y 170


Comment sont élus les sénateurs

Les sénateurs élus dans les urnes

Règle. Chaque province élit 4 sénateurs. Dans les provinces insulaires, chaque île dotée d'un Cabildo ou d'un Consejo Insular (conseil insulaire) constitue une circonscription. Gran Canaria, Mallorca et Tenerife en élisent 3. Ibiza, Formentera, Menorca, Fuerteventura, La Gomera, El Hierro, Lanzarote et La Palma en élisent 1 chacune. Ceuta et Melilla en élisent 2 chacune.

Sources: CE, art. 69.2 a 69.4LOREG, art. 165

Nouveauté 2026. Jusqu'à présent, Ibiza et Formentera votaient ensemble et élisaient un seul sénateur. Une réforme de l'article 69.3 de la CE, du 19 mai 2026, leur attribue un sénateur chacune. La Ley Orgánica (loi organique) 2/2026 du 30 juin a adapté la LOREG. Le changement s'applique dès les premières élections au Sénat qui suivent la réforme, c'est-à-dire le 29N.

Sources: CE, art. 69.3 y nota de vigenciaLO 2/2026RD 806/2026, art. 3.2

Au total, 209 sénateurs sont élus dans les urnes : 188 dans les 47 provinces non insulaires, 9 dans les trois grandes îles, 8 dans les petites îles et 4 à Ceuta et Melilla.

Sources: Interior/Moncloa, guía 29N: https://www.lamoncloa.gob.es/serviciosdeprensa/notasprensa/interior/paginas/guia-dudas-elecciones-generales-29n.aspx; desglose: cálculo propio con LOREG, art. 165

Le vote limité

Règle. Pour le Sénat, on vote pour des personnes, et non pour des listes. Il existe un seul bulletin, qui réunit tous les candidats de la circonscription. L'électeur coche d'une croix ceux qu'il souhaite, dans la limite d'un maximum : 3 dans les provinces, 2 à Gran Canaria, Mallorca, Tenerife, Ceuta et Melilla, et 1 dans les autres îles. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus de voix, jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus.

Sources: LOREG, arts. 166.1 y 172.3

Règle. Si l'on coche plus de noms que permis, le vote est nul. Si le bulletin ne porte aucune marque, c'est un vote blanc valide. On peut cocher des candidats de partis différents.

Sources: LOREG, art. 96.3 y 96.5Interior/Moncloa, guía 29N

Pourquoi parle-t-on de vote « limité » : dans une province de 4 sièges, on ne peut voter que pour 3 candidats. Ainsi, même si les électeurs d'un parti cochent ses trois candidats, il reste un siège auquel d'autres formations peuvent accéder.

Sources: Explicación a partir de LOREG, arts. 165.1 y 166.1

Règle. Chaque candidature au Sénat comporte deux suppléants, qui n'apparaissent pas sur le bulletin. Si un sénateur élu quitte son siège, son suppléant le remplace.

Sources: LOREG, arts. 166.2 y 171.2

Avertissement concernant un document officiel. Le guide du ministère de l'Intérieur pour le 29N mentionne encore « Ibiza-Formentera » comme une seule circonscription dans la partie consacrée aux votes nuls. Depuis la réforme de 2026, il y en a deux.

Sources: Interior/Moncloa, guía 29NLO 2/2026

Les sénateurs désignés par les communautés autonomes

Règle. En outre, chaque communauté autonome désigne un sénateur, plus un sénateur supplémentaire par million d'habitants. Ils sont élus par le parlement de la communauté autonome, selon son statut d'autonomie (Estatuto), de manière proportionnelle. Ils ne sont pas élus le 29N.

Sources: CE, art. 69.5LOREG, art. 165.4

Règle. Le nombre de sénateurs désignés est calculé à partir du recensement de la population en vigueur lors des dernières élections générales au Sénat. C'est pourquoi le nombre total de sénateurs n'est pas fixe.

Sources: LOREG, art. 165.4Moncloa, Senado


Qui surveille le processus : l'administration électorale

Règle. L'administration électorale garantit la transparence, l'objectivité et l'égalité du processus. Elle se compose de la Junta Electoral Central, des commissions électorales provinciales, des commissions électorales de zone et des bureaux de vote.

Sources: LOREG, art. 8

La Junta Electoral Central (JEC)

Règle. Composition. C'est un organe permanent dont le siège est à Madrid. Elle compte 13 membres : 8 magistrats du Tribunal Supremo (Cour suprême) tirés au sort (insaculación) par le Consejo General del Poder Judicial (Conseil général du pouvoir judiciaire), et 5 professeurs titulaires de droit, de science politique ou de sociologie proposés conjointement par les partis représentés au Congrès. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres magistrats. Le secrétaire est le secrétaire général du Congrès.

Sources: LOREG, arts. 8.3 y 9

Règle. Mandat. Les membres sont désignés dans les 90 jours qui suivent la séance constitutive du Congrès. Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle JEC, au début de la législature suivante. Le président se consacre exclusivement à la JEC entre la convocation et la fin des recours.

Sources: LOREG, art. 9.2, 9.3 y 9.5

Composition actuelle. La JEC actuelle a été constituée le 6 février 2025. Elle est présidée par Eduardo Calvo Rojas et sa vice-présidente est María del Pilar Teso Gamella. Un membre magistrat a été remplacé en 2026 (Real Decreto 557/2026).

Sources: JEC, composición

Règle. Fonctions. Entre autres : elle dirige et supervise l'Oficina del Censo Electoral ; elle donne des instructions contraignantes aux commissions provinciales ; elle répond aux consultations et tranche les recours ; elle unifie les critères ; elle approuve les modèles de procès-verbaux ; elle contrôle les comptes et les dépenses électorales ; elle sanctionne les infractions qui ne constituent pas des délits ; et elle répartit les temps d'antenne gratuits de propagande dans les médias publics.

Sources: LOREG, arts. 19.1 y 65.1

Règle. Comment elle décide. Il faut au moins 7 membres pour qu'elle puisse se réunir valablement. Elle décide à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Elle publie au BOE ses décisions de portée générale.

Sources: LOREG, art. 18.2, 18.5 y 18.6

Exemples de décisions pour le 29N. Quelques décisions de la JEC de ces dernières semaines : permettre aux personnes aveugles de recevoir le kit de vote accessible à domicile (15 octobre) ; doter chaque bureau de vote d'un appareil capable de lire le code QR du DNI (carte nationale d'identité) numérique (5 novembre) ; et la répartition des temps d'antenne gratuits sur RTVE (4 novembre). Elle examine également des recours contre le plan de couverture informative de RTVE.

Sources: 29neleccionesgenerales.es, voto accesiblevoto presencialJEC, portada y últimos acuerdos

Commissions électorales provinciales et de zone

Règle. Commissions électorales provinciales. Elles comptent trois membres magistrats de l'Audiencia Provincial (tribunal provincial), tirés au sort, et deux membres juristes ou enseignants proposés par l'ensemble des listes (ou, à défaut d'accord, nommés par la JEC). Elles siègent au chef-lieu de la province. Lors des élections générales, elles reçoivent et proclament les candidatures et réalisent le dépouillement général.

Sources: LOREG, arts. 8.3, 10, 169.1 y 173

Règle. Commissions électorales de zone. Elles comptent trois juges tirés au sort et deux membres diplômés en droit ou en science politique. Elles siègent au chef-lieu de chaque partido judicial (circonscription judiciaire). Elles supervisent la formation des bureaux de vote et statuent sur les excuses de leurs membres. Les secrétaires des mairies agissent comme leurs délégués.

Sources: LOREG, arts. 8.3, 11, 26.1 y 27.3

Règle. Délais. Les commissions provinciales et de zone sont constituées le troisième jour suivant la convocation. Pour le 29N, ce fut le 9 octobre. Leur mandat prend fin 100 jours après les élections.

Sources: LOREG, arts. 14.1 y 15.2JEC, calendario

Règle. Recours entre commissions. Les décisions des commissions provinciales et de zone peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de rang supérieur dans un délai de 24 heures. Celle-ci statue en 5 jours en période électorale. Cette décision n'est susceptible d'aucun autre recours.

Sources: LOREG, art. 21

Règle. Questions des citoyens. Un électeur qui a une question doit s'adresser à la commission de zone de son lieu de résidence.

Sources: LOREG, art. 20

L'Oficina del Censo Electoral (INE)

Règle. L'OCE fait partie de l'Instituto Nacional de Estadística (Institut national de la statistique). Elle établit le recensement électoral sous la direction et la supervision de la JEC. Elle dispose d'une délégation dans chaque province. Elle coordonne les mairies et les consulats, supprime les inscriptions en double, établit les listes électorales et traite les réclamations. Sa directrice siège à la JEC avec voix consultative, sans droit de vote.

Sources: LOREG, arts. 12.1, 29 y 30

Règle. Le recensement utilisé pour chaque élection est celui arrêté le 1er jour du deuxième mois précédant la convocation. Pour le 29N, il s'agit de celui arrêté au 1er août 2026. Il a pu être consulté et contesté du 12 au 19 octobre. L'OCE envoie à chaque électeur une carte de recensement (tarjeta censal) indiquant sa section, son bureau et son lieu de vote.

Sources: LOREG, art. 39INE, nota de prensa 29N


Les bureaux de vote

Qu'est-ce qu'un bureau de vote

Règle. Chaque circonscription est divisée en sections de 500 à 2.000 électeurs. Chaque section compte au moins un bureau de vote. Si nécessaire, l'OCE peut créer d'autres bureaux dans une section.

Sources: LOREG, art. 23

Règle. Le bureau se compose d'un président et de deux assesseurs. Chacun a deux suppléants.

Sources: LOREG, arts. 25.1 y 26.3

Le tirage au sort

Règle. Les mairies forment les bureaux de vote, sous la supervision de la commission de zone. Le président et les assesseurs sont désignés par un tirage au sort public parmi tous les électeurs du bureau qui savent lire et écrire et ont moins de 70 ans. À partir de 65 ans, on peut renoncer dans un délai de 7 jours. Le président doit être titulaire du Bachiller (baccalauréat), d'une FP de segundo grado (formation professionnelle de second niveau) ou, à défaut, du Graduado Escolar (diplôme de fin de scolarité obligatoire) ou d'un titre équivalent. Le tirage au sort a lieu entre le 25e et le 29e jour après la convocation : pour le 29N, du 31 octobre au 4 novembre.

Sources: LOREG, art. 26JEC, calendario

Pratique. Selon le ministère de l'Intérieur, le tirage au sort est effectué par le conseil municipal réuni en séance plénière (Pleno), ou par la Junta de Gobierno Local (bureau municipal) si cette compétence lui a été déléguée, en séance publique. Être désigné une fois n'implique pas de l'être aux élections suivantes.

Sources: 29neleccionesgenerales.es, información sobre mesas

Règle. La désignation est notifiée dans un délai de 3 jours, accompagnée d'un manuel d'instructions. Le Consejo de Ministros (Conseil des ministres) a approuvé le manuel du 29N le 27 octobre, et 900.000 exemplaires ont été imprimés.

Sources: LOREG, art. 27.2Consejo de Ministros, referencia del 27/10/2026

Obligations et excuses

Règle. Être président ou assesseur est obligatoire. Les candidats ne peuvent pas l'être.

Sources: LOREG, art. 27.1

Règle. Toute personne qui a un motif justifié dispose de 7 jours à compter de la notification pour le faire valoir, pièces à l'appui, devant la commission de zone. La commission répond en 5 jours, sans autre recours possible. Si l'empêchement survient plus tard, il faut le signaler au moins 72 heures à l'avance ; s'il apparaît encore plus tard, immédiatement et toujours avant la constitution du bureau.

Sources: LOREG, art. 27.3 y 27.4

Règle. La JEC a fixé les motifs recevables. Certains sont toujours valables, comme avoir entre 65 et 70 ans, avoir un handicap reconnu (quel qu'en soit le degré), être en arrêt maladie, être enceinte de plus de six mois ou avoir été membre d'un bureau de vote au moins trois fois au cours des dix dernières années (si le bureau peut toujours être formé avec des électeurs de cette liste). D'autres sont examinés au cas par cas, comme un événement familial impossible à reporter.

Sources: JEC, Instrucción 6/2011, apartados segundo a cuarto

Pratique. Les excuses peuvent être présentées sur une plateforme web des commissions de zone, et non sur le portail électronique officiel (sede electrónica) de la JEC.

Sources: JEC, portadaplataforma

Règle. Ne pas se présenter sans motif, abandonner le bureau ou ne pas prévenir à temps constitue un délit. La peine est de 3 mois à 1 an de prison ou une amende de 6 à 24 mois. Cela concerne aussi les suppléants.

Sources: LOREG, art. 143

Droits des membres des bureaux de vote

Règle. Indemnité. Le président et les assesseurs titulaires perçoivent une indemnité de 75 euros par journée électorale, même si plusieurs élections ont lieu le même jour. Les suppléants ne sont payés que s'ils finissent par siéger comme titulaires. L'indemnité est versée en entier, quel que soit le nombre d'heures.

Sources: Orden INT/650/2026, arts. 1 a 3

Règle. Congés. Les salariés et les fonctionnaires membres d'un bureau de vote ont droit à un congé rémunéré pour toute la journée du vote, si c'est un jour ouvrable, et à une réduction de 5 heures de leur journée de travail le lendemain.

Sources: LOREG, art. 28.1RD 605/1999, art. 13.3

Règle. Assurance. Titulaires et suppléants sont couverts par la Sécurité sociale comme s'ils étaient des salariés. Une blessure subie du fait de la participation au bureau est un accident du travail.

Sources: RD 605/1999, art. 7

Pratique. Aides en cas de handicap. Le ministère de l'Intérieur propose gratuitement un interprète en langue des signes et une boucle magnétique aux membres de bureau qui en ont besoin, ainsi que l'aide décidée par la commission de zone pour les personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant un handicap intellectuel. La demande se fait par écrit auprès de la commission de zone dans un délai de 7 jours à compter de la notification.

Sources: 29neleccionesgenerales.es, personas con discapacidad en la mesa

Délégués et mandataires des listes

Règle. Mandataires (apoderados). Chaque liste peut nommer des mandataires : tout citoyen majeur jouissant pleinement de ses droits. Leur accréditation est établie devant notaire ou devant le secrétaire d'une commission électorale. Ils peuvent entrer dans n'importe quel lieu de vote, observer le vote et le dépouillement, présenter des réclamations et demander des certificats. S'ils sont salariés, ils ont droit à un congé rémunéré le jour du vote.

Sources: LOREG, arts. 76 y 77

Règle. Délégués (interventores). Chaque liste peut nommer jusqu'à 2 délégués par bureau de vote, au plus tard 3 jours avant le vote. Ils doivent être électeurs. L'un d'eux peut siéger au bureau, donner son avis lors de ses délibérations (avec voix consultative, sans droit de vote) et signer les procès-verbaux. Ils votent dans le bureau où ils sont accrédités ; s'ils relèvent d'une autre circonscription, ils votent par correspondance. Ils bénéficient des mêmes congés que les membres du bureau.

Sources: LOREG, arts. 78 y 79

Le représentant de l'administration

Règle. La personne désignée par l'administration pour recueillir des informations sur les résultats peut aussi entrer dans les lieux de vote. Elle reçoit une copie du procès-verbal de dépouillement du bureau « aux seules fins » de l'information provisoire que fournit le gouvernement. Elle ne fait pas partie du bureau.

Sources: LOREG, arts. 91.3 y 98.2RD 605/1999, art. 6.12 y modelo N.5 de nombramiento


Le jour du vote, heure par heure

8:00. Constitution du bureau

Règle. Le président, les assesseurs et les suppléants doivent être présents sur le lieu de vote à 8:00. Si le président est absent, il est remplacé par son premier suppléant, puis par le second, puis par un assesseur. Sans un président et deux assesseurs, le bureau ne peut pas être constitué. Dans ce cas, la commission de zone peut nommer n'importe quel électeur présent. Si, une heure après l'heure prévue pour l'ouverture du vote, le bureau n'est toujours pas constitué, la commission convoque un nouveau vote dans ce bureau dans les deux jours suivants.

Sources: LOREG, art. 80

Règle. Chaque bureau doit disposer d'une urne par élection (ici, deux : Congrès et Sénat), d'un isoloir et de bulletins et d'enveloppes en quantité suffisante. Entre 8:00 et 8:30, le bureau reçoit les accréditations des délégués. À 8:30, le président signe le procès-verbal de constitution.

Sources: LOREG, arts. 81, 82 y 83

Bulletins et enveloppes : les couleurs

Règle. Le bulletin et l'enveloppe du Congrès sont blancs. Le bulletin et l'enveloppe du Sénat sont de couleur sépia. Les enveloppes ont la même couleur que leur bulletin. Dans les communautés qui ont une langue co-officielle, ils sont bilingues.

Sources: RD 605/1999, art. 4.2, 4.5 y 4.6

Règle. Les bulletins et les enveloppes sont fournis par l'État : les bureaux les reçoivent des Delegaciones et Subdelegaciones del Gobierno (représentations de l'État dans les régions et les provinces) au moins une heure avant l'ouverture. Les partis peuvent aussi imprimer leurs bulletins, s'ils sont conformes au modèle officiel.

Sources: LOREG, arts. 70.2 y 71.4RD 605/1999, art. 4.7

9:00 à 20:00. Le vote

Règle. À 9:00, le président annonce « le vote commence ». On vote sans interruption jusqu'à 20:00. Seul un cas de force majeure permet de ne pas commencer ou de suspendre le vote. S'il manque des bulletins d'une liste, le président doit interrompre le vote (une heure au maximum), puis le prolonger d'autant.

Sources: LOREG, art. 84

Règle. Documents valables. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et justifier de son identité avec un DNI, un passeport ou un permis de conduire avec photographie.

Sources: LOREG, art. 85.1

Pratique pour le 29N. Le ministère de l'Intérieur indique que le DNI est aussi valable dans sa version numérique (application MiDNI). Chaque bureau disposera d'un appareil pour lire son code QR, en vertu d'une décision de la JEC du 5 novembre. Le récépissé de demande de DNI n'est pas valable, car il ne comporte pas de photo. Les documents peuvent être périmés, mais ils doivent être des originaux : les photocopies ne sont pas acceptées. Le Conseil des ministres a pris acte de la location en urgence de ces appareils pour 7.000.455 euros.

Sources: 29neleccionesgenerales.es, voto presencialInterior/Moncloa, guía 29NConsejo de Ministros, referencia del 3/11/2026

Règle. Comment on vote. Le vote est secret. On ne vote que dans le bureau auquel on est rattaché. L'isoloir se trouve dans la même salle, entre l'entrée et le bureau ; son utilisation est facultative (« s'ils le souhaitent », dit la loi). L'électeur donne son nom, le bureau vérifie qu'il figure sur la liste et contrôle son identité, l'électeur remet l'enveloppe fermée au président, qui prononce à voix haute son nom et la formule « vote », puis l'électeur glisse l'enveloppe dans l'urne. Les assesseurs et les délégués notent chaque votant sur une liste numérotée.

Sources: LOREG, art. 86

Règle. Ordre et propagande. Le président détient l'autorité à l'intérieur du lieu de vote. On ne peut pas y entrer avec des armes. Toute propagande est interdite dans les lieux de vote et à leurs abords, de même que les attroupements qui gênent l'accès ou font pression sur les électeurs.

Sources: LOREG, arts. 91 y 93

Règle. Travailler le jour des élections. Toute personne qui travaille le 29N a droit à un maximum de 4 heures libres rémunérées pour aller voter.

Sources: RD 605/1999, art. 13.1

20:00. Clôture

Règle. À 20:00, le président annonce la fin du vote. Peuvent encore voter les personnes déjà présentes dans le lieu de vote ou à son entrée ; personne d'autre. Ensuite, les votes par correspondance sont déposés dans l'urne, les membres du bureau et les délégués votent, et les listes de votants sont signées.

Sources: LOREG, art. 88

Le dépouillement au bureau de vote

Règle. Le dépouillement commence dès la clôture et il est public. On compte d'abord les votes du Congrès, puis ceux du Sénat. Le président sort les enveloppes une à une, lit à voix haute la liste (ou les noms, pour le Sénat) et montre chaque bulletin aux assesseurs, aux délégués et aux mandataires. Si un représentant d'une liste a un doute sur un bulletin, il peut l'examiner.

Sources: LOREG, art. 95

Règle. À la fin, on compare le nombre d'enveloppes avec le nombre de votants enregistrés. Les contestations sont tranchées à la majorité du bureau. Le président annonce à voix haute : électeurs, votants, votes nuls, votes blancs et voix obtenues par chaque liste. Les bulletins sont détruits devant tous, sauf les bulletins nuls ou contestés, qui sont conservés avec le procès-verbal.

Sources: LOREG, art. 97

Les procès-verbaux et leur destination

Règle. Le procès-verbal de dépouillement est immédiatement affiché à la porte du lieu de vote. Une copie est remise à chaque liste qui la demande et une autre à la personne désignée par l'administration. Ensuite, tous signent le procès-verbal de la séance, qui consigne les réclamations et les incidents.

Sources: LOREG, arts. 98 y 99

Règle. Les documents sont placés dans trois enveloppes signées. La première contient les originaux (procès-verbaux, liste des votants, liste électorale utilisée, bulletins contestés). La deuxième et la troisième contiennent des copies des procès-verbaux.

Sources: LOREG, art. 100

Règle. Le président et les assesseurs apportent la première et la deuxième enveloppe au siège du Tribunal de Instancia ou de l'Oficina de Justicia (juridiction ou bureau judiciaire local) de leur zone, accompagnés par la police. Le juge en délivre un reçu et, dans les 10 heures qui suivent la réception des derniers documents, remet en personne les premières enveloppes à la commission électorale chargée du dépouillement. La deuxième enveloppe reste archivée au tribunal.

Sources: LOREG, art. 101

Règle. La troisième enveloppe est récupérée au bureau de vote par un employé de Correos (la poste espagnole). Le lendemain, Correos l'envoie à la commission électorale.

Sources: LOREG, art. 102


Le dépouillement provisoire : les résultats du soir de l'élection

Ce que dit la loi

Règle. La loi n'emploie pas l'expression « escrutinio provisional » (dépouillement provisoire) pour désigner un décompte distinct. Elle prévoit que le gouvernement doit fournir des informations provisoires sur les résultats et que, à cette fin, une copie du procès-verbal de chaque bureau est remise à une personne désignée par l'administration. Les voix sont comptées par les bureaux de vote. Le résultat officiel est celui du dépouillement général réalisé par les commissions électorales, cinq jours plus tard.

Sources: LOREG, arts. 95 a 98 y 103

Pratique (terminologie). Le guide du ministère de l'Intérieur appelle « escrutinio provisional » le décompte réalisé au bureau de vote. Une autre page de la Moncloa (présidence du gouvernement) emploie cette expression pour l'ensemble du processus du soir de l'élection. Dans ce texte, nous appelons « dépouillement provisoire » les données que le gouvernement diffuse le soir du 29N.

Sources: Interior/Moncloa, guía 29NMoncloa, ¿qué es el escrutinio?

Qui l'organise et comment circulent les données

Règle. Il est organisé par le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur. Les services des représentants de l'administration sont rémunérés selon les instructions financières que le ministère de l'Intérieur approuve pour chaque élection.

Sources: LOREG, art. 98.2RD 605/1999, art. 6.12

Pratique. Selon la Moncloa, chaque bureau de vote compte un représentant de l'administration. À la fin du dépouillement, il reçoit une copie du procès-verbal et transmet les données à un centre de collecte et au Centro de Totalización de Datos (centre de totalisation des données). Il utilise pour cela un système informatique placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur. La répartition des sièges est calculée au fur et à mesure que les données arrivent. Les votes du CERA ne figurent pas dans ces données : ils sont comptés lors du dépouillement général.

Sources: Moncloa, ¿qué es el escrutinio?

En attente pour 2026. Nous n'avons pas trouvé de note officielle précisant, pour le 29N, quels appareils utilisent les représentants (tablettes, téléphone ou autres), combien de centres de collecte il y aura ni à quelles heures seront diffusés les chiffres de participation. Voir « Doutes ».

Le Centro de Difusión Nacional à l'IFEMA

Confirmé pour 2026. Le 10 novembre, le Conseil des ministres a pris acte de deux marchés d'urgence pour le 29N : l'aménagement des espaces du « Centro de Difusión Nacional de Resultados, situé à l'IFEMA », le centre national de diffusion des résultats (686.675 euros), et des services informatiques pour le « dispositif de supervision et de contrôle de la plateforme de diffusion des résultats provisoires » (30.250 euros).

Sources: Consejo de Ministros, referencia del 10/11/2026

Ce que c'est. Dans un marché de 2016, le ministère de l'Intérieur le décrivait comme le centre « à partir duquel sont centralisés le suivi du déroulement de la journée électorale et la diffusion du dépouillement provisoire des résultats ». C'est un espace du ministère de l'Intérieur situé dans le parc des expositions IFEMA, à Madrid.

Sources: Portal de la Transparencia, contrato de restauración del CDN de 2016Consejo de Ministros, referencia del 10/11/2026

Qui l'exploite. Il est géré par le ministère de l'Intérieur (Dirección General de Política Interior, direction générale de la politique intérieure). La collecte et la diffusion des données provisoires sont assurées par une entreprise retenue dans le cadre d'un accord-cadre (voir ci-dessous).

Sources: Consejo de Ministros, referencia del 10/11/2026BOE-B-2023-9035

Confirmé pour 2026 : les données pour les médias. Le ministère de l'Intérieur ouvrira aux médias accrédités un dépôt web de données provisoires, avec une connexion par média. Les fichiers seront mis à jour en même temps que la diffusion des résultats et comprendront les chiffres de participation (total de l'Espagne, par communauté, province et commune), le décompte provisoire du Congrès et du Sénat, les candidatures et les résultats de 2023. Ce sont des fichiers texte ASCII avec séparateurs de champ. L'accès devait être demandé avant le 28 octobre à 15:00 ; les médias autorisés reçoivent leurs identifiants le 17 novembre et des tests ont lieu le 18.

Sources: Interior, nota de 21/10/2026

Le précédent de 2023. Le ministère de l'Intérieur a ouvert un site et une application de résultats. Il a donné des chiffres de participation à 14:00 et à 18:00, comparés aux élections précédentes, et a commencé à diffuser les résultats à 21:00, après la fermeture des bureaux de vote aux Canaries.

Sources: Interior/Moncloa, nota de 20/7/2023

En attente pour 2026. Ni le pavillon, ni le site public des résultats, ni l'horaire de diffusion n'ont encore été publiés. Voir « Doutes ».

L'entreprise du dépouillement provisoire du 29N

Ce que l'on peut affirmer sur la base de sources officielles. Le dépouillement provisoire est attribué au moyen de l'accord-cadre AM/ESCRUTINIO PROVISIONAL/01/2022, de la Dirección General de Política Interior. Il a pour objet les « services nécessaires à l'obtention et à la diffusion provisoire des données du dépouillement » des élections organisées pendant sa durée de validité. Autrement dit, il couvre aussi bien la collecte des données que leur diffusion.

Sources: BOE-B-2022-29479, anuncio de licitaciónBOE-B-2023-9035, anuncio de formalización

Données de l'accord-cadre en vigueur :

ChampDonnée
OrganeDirección General de Política Interior (ministère de l'Intérieur)
DossierAM/ESCRUTINIO PROVISIONAL/01/2022
Valeur estimée36.300.000 euros
Durée4 ans
Nombre d'opérateurs1
LotsNon mentionnés dans les avis du BOE
CritèresPrix 70 %, aspects techniques 30 %
Offres reçues1
AttributaireIndra Soluciones Tecnologías de la Información, S.L.U. (NIF B88018098)
Date d'attribution24 février 2023
Montant de l'offre retenue11.000.000 euros
FormalisationAvis envoyé au DOUE (Journal officiel de l'Union européenne) le 23 mars 2023 ; publié au BOE le 28 mars 2023

Marché subséquent du 29N : introuvable. Chaque élection est confiée au moyen d'un « contrato basado » (marché subséquent) fondé sur l'accord-cadre. Au 15 novembre 2026, nous n'avons trouvé le marché subséquent du 29N ni sur la Plataforma de Contratación (plateforme des marchés publics) ni au BOE. Nous ne pouvons donner ni son numéro de dossier, ni son montant, ni sa date d'attribution. Comme l'accord-cadre ne compte qu'un seul opérateur, l'entreprise qui fournira le service sera Indra Soluciones Tecnologías de la Información si cet accord-cadre est utilisé. Ce dernier point est une déduction tirée des avis officiels, et non une donnée publiée.

Sources: BOE-B-2022-29479BOE-B-2023-9035

Précédents du même accord-cadre. Pour les élections générales de 2023, le marché subséquent ECG/11/2023 avait un budget de base de 11.000.000 euros hors taxes ; il a été attribué le 20 juin et signé le 23 juin 2023. Pour les élections européennes de 2024, le dossier EPE/11/2024 a été attribué à Indra le 29 février 2024 pour 9.000.000 euros, avec une seule offre.

Sources: Plataforma de Contratación, ECG/11/2023BOE-B-2024-11865

Durée de validité. La durée officielle est de 4 ans. La presse situe son terme en mars 2027. Nous n'avons pas vu la date exacte de signature dans une source primaire.

Sources: BOE-B-2022-29479prensa, The Objective, 03/10/2026

L'accord-cadre précédent (2018). L'accord AM/ESCRUTINIO PROVISIONAL/01/2018 a été attribué le 27 novembre 2018 à deux opérateurs : Indra Sistemas S.A. et l'UTE Scytl-Vector.

Sources: BOE-B-2019-301

Le nouvel accord-cadre, en cours d'appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur instruit déjà l'accord-cadre qui remplacera l'actuel. Il ne sera pas attribué à temps pour le 29N : l'ouverture des offres économiques est prévue le 18 décembre 2026, et cette date dépend d'un audit technique du Centro Criptológico Nacional (centre cryptologique national).

Sources: BOE-B-2026-31526

ChampDonnée
DossierAM/ESCRUTINIO/01/2026
ObjetObtention et diffusion provisoire des données du dépouillement, appui aux commissions électorales, site web du processus et services relatifs aux résultats définitifs
Valeur estimée46.064.980,50 euros
Durée4 ans
OpérateursEntre 3 et 5
ProcédureOuverte, sans lots indiqués
CritèresPrix 70 %, aspects techniques 30 %
Date limite de dépôt des offres30 octobre 2026, 12:00
Ouverture technique / économique11 novembre / 18 décembre 2026 (date indicative)
Statut sur la Plataforma (15/11/2026)Évaluation

Incidents documentés dans des sources officielles

Appel d'offres de 2022. Le délai de dépôt des offres, qui expirait le 7 octobre 2022, a été prolongé jusqu'au 8 novembre par une décision de la directrice générale de la Politique intérieure du 24 octobre 2022. Au final, une seule offre a été reçue. Les avis officiels n'expliquent pas le motif de la prolongation. La presse l'a attribuée au fait que la documentation de la seule entreprise intéressée n'avait pas été présentée correctement ; cette information provient d'un média, et non d'un document officiel que nous aurions consulté.

Sources: BOE-B-2022-33505BOE-B-2023-9035prensa, El Debate, 29/12/2022

Appel d'offres de 2026. La Plataforma fait apparaître un avis de préinformation (20 juillet 2026) annulé le 2 septembre, et un avis de marché publié et annulé le 22 septembre, puis republié le 23. La Plataforma n'en indique pas le motif.

Sources: Plataforma de Contratación, AM/ESCRUTINIO/01/2026

Recours. Nous n'avons trouvé aucune décision du Tribunal Administrativo Central de Recursos Contractuales (tribunal administratif central des recours en matière de marchés publics) concernant ces accords-cadres de dépouillement. La seule décision trouvée pour ces années-là sur du matériel électoral du ministère de l'Intérieur (Resolución 428/2023) porte sur l'accord-cadre des isoloirs, et non sur le dépouillement ; elle a rejeté le recours.

Sources: TACRC, Resolución 428/2023


Le dépouillement général : les résultats officiels

Qui, quand et comment

Règle. Lors des élections générales, le dépouillement officiel est réalisé par chaque commission électorale provinciale. Il commence le cinquième jour après le vote, à 10:00, et doit se terminer au plus tard le huitième jour. Pour le 29N, du 4 au 7 décembre. C'est un acte unique et public.

Sources: LOREG, arts. 103, 104.2, 107.2 y 173JEC, calendario

Règle. Le vote CERA est compté à ce stade. Le jour du dépouillement, à 8:00, la commission provinciale se constitue en bureau de vote avec les délégués des listes. Elle dépose dans l'urne les votes des résidents à l'étranger reçus jusqu'à ce jour, les compte et les ajoute au dépouillement général.

Sources: LOREG, art. 75.10 y 75.11

Règle. La commission ouvre les enveloppes de chaque bureau et vérifie les procès-verbaux. S'il manque une enveloppe, elle utilise la troisième (celle de Correos) ou la copie présentée par une liste. Elle ne prend pas en compte les procès-verbaux en double et différents entre eux, ni ceux qui comptent plus de votes que d'électeurs, sauf erreur manifeste.

Sources: LOREG, art. 105

Règle. Pendant le dépouillement, la commission ne peut annuler aucun procès-verbal ni aucun vote. Elle se limite à vérifier et additionner, et corrige les erreurs matérielles ou arithmétiques.

Sources: LOREG, art. 106

Réclamations et proclamation

Règle. Les listes disposent d'un jour pour présenter une réclamation, uniquement sur des incidents consignés dans les procès-verbaux. La commission statue en un jour. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la JEC, qui statue dans des délais de quelques jours. Ensuite, la commission provinciale proclame les élus le lendemain.

Sources: LOREG, art. 108.2 a 108.4JEC, calendario

Règle. Le procès-verbal de proclamation est établi en trois exemplaires : l'un reste à la commission, un autre est envoyé à la Chambre et un autre à la JEC. Les élus reçoivent leur accréditation. La JEC publie au BOE les résultats généraux et par circonscription dans un délai de 40 jours.

Sources: LOREG, art. 108.5 a 108.7

Règle. À l'issue du dépouillement, la JEC publie les données du vote CERA par consulat et par province.

Sources: LOREG, art. 75.14

Recours

Règle. Recours contentieux électoral. La proclamation des élus peut faire l'objet d'un recours. Peuvent l'introduire les candidats, les représentants des listes et les partis qui se sont présentés dans cette circonscription. Il est déposé auprès de la commission électorale dans les 3 jours qui suivent la proclamation.

Sources: LOREG, arts. 109, 110 y 112.1

Règle. Quel tribunal. Pour les élections générales, c'est la Sala de lo Contencioso-Administrativo (chambre du contentieux administratif) du Tribunal Supremo qui statue. Les Tribunales Superiores de Justicia (cours supérieures de justice) ne statuent que sur les élections des communautés autonomes et les élections municipales.

Sources: LOREG, art. 112.2

Règle. Délais et décisions. Le tribunal rend son jugement dans les 4 jours qui suivent l'administration de la preuve. Il peut déclarer l'élection valide, modifier la proclamation des élus ou annuler le vote dans certains bureaux et ordonner qu'il soit organisé à nouveau dans un délai de 3 mois, mais uniquement si cela modifie la répartition des sièges. Le jugement doit être notifié au plus tard le 37e jour après les élections (pour le 29N, le 5 janvier 2027 ; notre calcul).

Sources: LOREG, arts. 113 y 114.1

Règle. Amparo. Le jugement ne peut faire l'objet que d'un recours d'amparo (recours en protection des droits fondamentaux) devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle). Il doit être introduit dans les 3 jours et le tribunal statue en 15 jours.

Sources: LOREG, art. 114.2


Après les élections

Les nouvelles Cortes : 23 décembre

Règle. Le Congrès élu doit se réunir dans les 25 jours qui suivent les élections. Le décret fixe la séance constitutive des deux Chambres au 23 décembre 2026 à 10:00.

Sources: CE, art. 68.6RD 806/2026, art. 5

Règle. Au Congrès, la séance est ouverte par le député le plus âgé, assisté des deux plus jeunes comme secrétaires. On lit le décret, la liste des élus et les recours en cours. Le Bureau de la Chambre (Mesa del Congreso) est élu. Les députés jurent ou promettent de respecter la Constitution, et le président déclare la Chambre constituée.

Sources: Reglamento del Congreso, arts. 1 a 4

Règle. Pour acquérir pleinement la qualité de député ou de sénateur, il faut jurer ou promettre de respecter la Constitution.

Sources: LOREG, art. 108.8

Règle. Après les élections, le gouvernement cesse ses fonctions et reste « en funciones » (chargé des affaires courantes) jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Sources: CE, art. 101

L'investiture

Règle. Le Roi consulte les représentants des groupes politiques et, par l'intermédiaire du président du Congrès, propose un candidat à la présidence du gouvernement. Le candidat expose son programme et sollicite la confiance du Congrès.

Sources: CE, art. 99.1 y 99.2Reglamento del Congreso, arts. 170 y 171

Règle. Premier vote. Le candidat doit obtenir la majorité absolue des membres du Congrès.

Sources: CE, art. 99.3

Ce qu'est la majorité absolue. C'est plus de la moitié des membres. Avec 350 députés, il faut 176 voix pour. Les abstentions et les absences comptent en pratique comme un « non », car elles ne s'ajoutent pas aux 176. Nuance : le Congrès calcule la majorité sur la base des députés qui ont acquis pleinement leur qualité. En 1986, seuls 345 l'avaient acquise et la majorité absolue a été fixée à 173.

Sources: CE, art. 99.3Congreso, sesiones de investidura: https://www.congreso.es/es/cem/sesiones-de-investidura; cifra de 176: cálculo propio

Règle. Second vote. S'il n'obtient pas la majorité absolue, un nouveau vote a lieu 48 heures plus tard. La majorité simple suffit.

Sources: CE, art. 99.3Reglamento del Congreso, art. 171.5

Pratique. Comment se calcule la majorité simple. Il faut plus de voix pour que de voix contre. Les abstentions ne comptent ni d'un côté ni de l'autre. Exemple réel : le 7 janvier 2020, un candidat a été investi au second vote avec 167 voix pour, 165 contre et 18 abstentions.

Sources: Congreso, sesiones de investidura

Règle. Délai de deux mois. Si le candidat échoue, d'autres candidats peuvent être proposés. Si deux mois s'écoulent à compter du premier vote sans qu'aucun candidat ne soit investi, le Roi dissout les deux Chambres et convoque de nouvelles élections, avec le contreseing du président du Congrès. La Constitution ne fixe aucun délai pour la tenue de ce premier vote.

Sources: CE, art. 99.4 y 99.5Reglamento del Congreso, art. 172LOREG, art. 167.4


Autres façons de voter

Vote par correspondance depuis l'Espagne

Règle. Toute personne qui ne sera pas dans sa commune le jour du vote, ou qui ne peut pas se rendre au bureau de vote, peut voter par correspondance. Elle doit en faire la demande en personne dans n'importe quel bureau de Correos, en présentant l'original de son DNI, entre la convocation et le dixième jour qui précède le vote. Si elle est malade ou a un handicap qui l'empêche de se déplacer, une autre personne peut faire la demande avec une procuration notariée ou consulaire et un certificat médical officiel.

Sources: LOREG, art. 72RD 605/1999, art. 8

Pratique pour le 29N. La demande peut être faite jusqu'au 19 novembre dans un bureau de Correos ou sur son site web, avec un DNI électronique ou un certificat numérique. L'OCE envoie les documents à partir du 9 novembre à l'adresse indiquée. L'enveloppe contenant le vote est remise à Correos, sur présentation d'une pièce d'identité, par courrier recommandé et gratuit, au plus tard le 25 novembre. Si le vote par correspondance a été demandé et accepté, il n'est plus possible de voter en personne.

Sources: Correos, nota de 6/10/2026Interior/Moncloa, voto por correo 29N

Règle. Correos conserve les votes jusqu'au jour de l'élection et les apporte aux bureaux de vote à 9:00. Il continue d'apporter ceux qui arrivent ce jour-là jusqu'à 20:00. Ceux qui arrivent après 20:00 sont transmis à la commission de zone.

Sources: LOREG, arts. 73.3 y 73.4

Espagnols qui vivent à l'étranger (CERA)

Règle. Il n'est plus nécessaire de demander à voter. L'OCE envoie d'office à chaque inscrit au CERA les documents (enveloppes, certificats et feuille d'information) puis, dans un second envoi, les bulletins. Les bulletins peuvent aussi être téléchargés.

Sources: LOREG, art. 75.1 a 75.3INE, nota de prensa 29N

Dates du 29N. Premier envoi : du 24 au 30 octobre. Bulletins : du 4 au 8 novembre (jusqu'au 14 en cas de contestation de candidatures). Téléchargement des bulletins : du 2 au 7 novembre.

Sources: JEC, calendarioInterior/Moncloa, voto desde el extranjero

Règle. Deux façons de voter. À l'urne, au consulat ou dans un centre habilité, entre le huitième et le troisième jour avant le vote (pour le 29N, du 21 au 26 novembre). Ou par courrier adressé au consulat (pour le 29N, au plus tard le 24 novembre). Ces délais ne peuvent pas être prolongés. Le vote est compté lors du dépouillement général.

Sources: LOREG, art. 75.4, 75.7, 75.10 y 75.11JEC, calendario

Espagnols temporairement à l'étranger (ERTA)

Règle. Toute personne qui se trouve temporairement à l'étranger et qui y sera encore le jour du vote peut voter si elle est inscrite au Registro de Matrícula Consular (registre consulaire) en tant que non-résidente. Elle doit en faire la demande en personne au consulat au plus tard le 25e jour après la convocation : pour le 29N, le 31 octobre. Elle reçoit les documents par courrier recommandé et envoie son vote au bureau de vote.

Sources: RD 1621/2007, arts. 2, 3 y 4Interior/Moncloa, voto por correo 29N

Pratique pour le 29N. L'OCE a commencé à envoyer les documents le 3 novembre. Le vote doit être expédié par courrier recommandé au plus tard le 25 novembre, le cachet de la poste faisant foi.

Sources: Interior/Moncloa, voto por correo 29N

Personnes aveugles : vote accessible en braille

Règle. Les personnes ayant une déficience visuelle qui lisent le braille peuvent demander un kit de vote accessible. Il comprend des bulletins et des enveloppes ordinaires et des documents en braille. Pour le Sénat, il inclut un gabarit avec des fenêtres pour cocher les candidats. La demande est adressée au ministère de l'Intérieur entre la convocation et le 27e jour qui la suit : pour le 29N, du 6 octobre au 2 novembre. Le lieu de vote doit disposer d'un espace accessible et privé à proximité du bureau.

Sources: RD 1612/2007, arts. 1 a 7JEC, calendario

Pratique pour le 29N. Peuvent en faire la demande les personnes ayant une déficience visuelle d'au moins 33 % ou affiliées à l'ONCE (organisation nationale des aveugles d'Espagne), au numéro 900 150 000. En vertu d'une décision de la JEC du 15 octobre, le kit peut être reçu à domicile. Si la livraison échoue après deux tentatives, il est déposé au bureau de vote. Le Conseil des ministres a pris acte de l'achat en urgence des kits pour 818.159,65 euros.

Sources: 29neleccionesgenerales.es, voto accesibleConsejo de Ministros, referencia del 10/11/2026

Avertissement. Le Real Decreto 707/2026 modifie la manière dont l'utilisation du vote accessible est communiquée, mais ce changement entre en vigueur le 2 janvier 2027. Il ne s'applique pas au 29N.

Sources: RD 1612/2007, art. 3 y nota de modificación

Personnes handicapées

Règle. Toute personne peut voter de manière consciente, libre et volontaire, quelle que soit sa manière de l'exprimer et avec les aides dont elle a besoin. Depuis 2018, la loi ne permet plus de retirer le droit de vote en raison d'un handicap.

Sources: LOREG, art. 3

Règle. Une personne qui ne sait pas lire, ou qui, en raison d'un handicap, ne peut pas choisir le bulletin, le mettre dans l'enveloppe ou le remettre, peut se faire aider par une personne de confiance.

Sources: LOREG, art. 87.1

Pratique. Le manuel des bureaux de vote du 29N comprend des protocoles pour les personnes sourdes qui utilisent la langue des signes, les personnes sourdes-aveugles, les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes à mobilité réduite. Le ministère de l'Intérieur publie un guide d'accessibilité et une signalétique accessible.

Sources: Consejo de Ministros, referencia del 27/10/202629neleccionesgenerales.es


La campagne électorale

Durée et dates

Règle. La campagne commence le 38e jour après la convocation, dure 15 jours et se termine à 0:00 la veille du vote. Pour le 29N, de 0:00 le vendredi 13 novembre à 24:00 le vendredi 27.

Sources: LOREG, art. 51RD 806/2026, art. 4

Règle. Avant la campagne. Entre la convocation et le début de la campagne, il est interdit de faire de la publicité électorale au moyen d'affiches, de supports commerciaux ou d'annonces dans la presse, à la radio ou dans d'autres médias numériques.

Sources: LOREG, art. 53, párrafo segundo

Règle. Les institutions. À partir de la convocation, les pouvoirs publics ne peuvent pas organiser d'événements qui mettent en avant leurs réalisations ni inaugurer des travaux ou des services. Ils peuvent en revanche mener une campagne institutionnelle pour informer de la date, de la manière de voter et du vote par correspondance, sans orienter le vote.

Sources: LOREG, art. 50.1 a 50.3

Journée de réflexion

Règle. Une fois la campagne terminée, il est interdit de diffuser de la propagande ou d'organiser des actes de campagne. C'est pourquoi le samedi 28 novembre est la journée de réflexion. Le jour du vote, la propagande n'est pas non plus autorisée dans les lieux de vote ni à leurs abords.

Sources: LOREG, arts. 53 y 93JEC, calendario

Sondages

Règle. Pendant les cinq jours qui précèdent le vote, il est interdit de publier, diffuser ou reproduire des sondages électoraux par quelque moyen que ce soit. Pour le 29N, du 24 au 28 novembre.

Sources: LOREG, art. 69.7JEC, calendario

Règle. À partir de la convocation, tout sondage publié doit indiquer qui l'a réalisé et qui l'a commandé, sa fiche technique (échantillon, marge d'erreur, dates…) et les questions posées. La JEC veille à l'absence de falsification et peut exiger des rectifications. Si un organisme public réalise des sondages d'intentions de vote, il doit en communiquer les résultats aux partis qui les demandent dans un délai de 48 heures.

Sources: LOREG, art. 69.1 a 69.4 y 69.8

Règle. Enfreindre ces règles constitue un délit, puni de 3 mois à 1 an de prison, d'une amende et d'une interdiction d'exercer (inhabilitación).

Sources: LOREG, art. 145

Temps d'antenne gratuits à la radio et à la télévision publiques

Règle. Il est interdit d'acheter de la publicité électorale dans les médias publics et sur les télévisions privées. En contrepartie, pendant la campagne, les partis disposent de temps d'antenne gratuits sur les radios et télévisions publiques. Ces temps sont répartis selon les voix obtenues lors des précédentes élections au Congrès : 10 minutes sans représentation antérieure, 15 avec représentation et moins de 5 %, 30 entre 5 et 20 %, et 45 avec 20 % ou plus. Pour en bénéficier, il faut se présenter dans plus de 75 % des circonscriptions de la zone couverte par le média.

Sources: LOREG, arts. 60, 61, 63 y 64

Règle. Ils sont répartis par la JEC, sur proposition d'une Comisión de Radio y Televisión (commission de la radio et de la télévision).

Sources: LOREG, art. 65

Pour le 29N. Par décision du 4 novembre, RTVE met à disposition 195 minutes sur La 1, La 2, RNE et R5 pour les formations qui présentent des candidatures dans au moins 40 circonscriptions. La répartition, établie selon les résultats de 2023, est la suivante : PP et PSOE, 45 minutes chacun ; VOX et Frente Amplio, 30 ; Podemos, 15 ; Frente Obrero, PCTE et SALF, 10 chacun.

Sources: JEC, resolución de 4/11/2026

Pluralisme, débats et rôle de la JEC

Règle. Les médias publics doivent respecter le pluralisme, l'égalité, la proportionnalité et la neutralité de l'information. Les télévisions privées doivent également respecter la proportionnalité et la neutralité dans les débats et les entretiens électoraux, selon les instructions de la JEC.

Sources: LOREG, art. 66

Règle. Débats. Aucune loi n'oblige à organiser des débats. Chaque télévision privée décide si elle en organise. Si elle le fait, elle doit tenir compte des résultats des dernières élections. Si elle diffuse un débat réunissant uniquement les deux candidats les plus votés, elle doit proposer d'autres débats ou une information compensatoire sur les autres formations représentées. Les médias publics présentent un plan de couverture, qui peut faire l'objet d'un recours devant la commission électorale.

Sources: JEC, Instrucción 4/2011, apartados cuarto y octavo

Pour le 29N. La JEC examine des recours déposés par des formations contre le plan de couverture informative de RTVE et contre la répartition des temps d'antenne gratuits.

Sources: JEC, portada y últimos acuerdos

Dépenses et subventions

Règle et chiffres du 29N. Les montants sont fixés par un arrêté du ministère des Finances (Hacienda) dans les cinq jours qui suivent la convocation. Pour le 29N :

  • 21.167,64 euros pour chaque siège obtenu au Congrès ou au Sénat.
  • 0,81 euro pour chaque voix obtenue par les listes au Congrès qui remportent au moins un député.
  • 0,32 euro pour chaque voix obtenue par chaque candidat élu sénateur.
  • 0,26 euro par électeur pour l'envoi de bulletins et de propagande par courrier, uniquement pour les formations qui obtiennent leur propre groupe parlementaire. Ce montant n'est pas pris en compte dans le plafond de dépenses.
  • Plafond de dépenses : 0,37 euro par habitant des circonscriptions où chaque formation se présente.

Les trois premiers montants ne sont pas actualisés par rapport à ceux fixés par la loi. Celui de l'envoi direct l'est, selon un indice des prix postaux.

Sources: Orden HAC/1062/2026, arts. 1 a 3 y preámbuloLOREG, art. 175

Règle. La subvention ne peut jamais dépasser les dépenses déclarées et justifiées devant le Tribunal de Cuentas (Cour des comptes). Elle n'est pas versée aux formations qui comptent sur leurs listes ou dans leurs instances dirigeantes des personnes condamnées pour rébellion, terrorisme ou délits graves contre les institutions, sauf rejet public de ces fins.

Sources: LOREG, art. 127

Règle. Les partis qui ont reçu une subvention lors des élections précédentes peuvent demander une avance allant jusqu'à 30 % (pour le 29N, du 27 au 29 octobre). Entre 100 et 125 jours après les élections, ils doivent remettre leur comptabilité au Tribunal de Cuentas.

Sources: LOREG, arts. 127 bis y 133JEC, calendario

Nouveautés 2026. Le Real Decreto 809/2026 exige, pour le traitement des subventions, une déclaration du représentant de chaque formation attestant qu'elle ne compte pas de personnes condamnées pour ces délits. Le 29 octobre, le Tribunal de Cuentas a approuvé son instruction pour contrôler les comptes du 29N.

Sources: Consejo de Ministros, referencia del 6/10/2026JEC, normativa EG 2026

Pratique. Les personnes qui ne souhaitaient pas recevoir de propagande électorale par courrier pouvaient en faire la demande à l'INE jusqu'au 19 octobre.

Sources: INE, nota de prensa 29N


Le 29N en chiffres

DonnéeChiffreSource
Électeurs (recensement de consultation)38.728.356INE, nota de prensa
Résidents en Espagne35.958.711INE, nota de prensa
Résidents à l'étranger (CERA)2.769.645INE, nota de prensa
Votent pour la première fois à des élections générales1.615.127INE, nota de prensa
Électeurs inscrits sur les listes de vote (après réclamations)38.730.187 (35.953.542 en Espagne et 2.776.645 à l'étranger)INE/OCE, listas de votación
Communes8.132INE/OCE, listas de votación
Sections36.761INE/OCE, listas de votación
Bureaux de vote61.033INE/OCE, listas de votación
Lieux de vote22.493INE/OCE, listas de votación
Membres titulaires de bureau nécessaires183.099 (notre calcul : 61.033 × 3)LOREG, art. 25
Suppléants désignés366.198 (notre calcul : 2 par titulaire)LOREG, art. 26.3
Manuels imprimés pour les bureaux de vote900.000Consejo de Ministros, 27/10/2026
Cartes de recensementJusqu'à 36.500.000 (marché de 1.766.600 euros)Consejo de Ministros, 10/11/2026
Députés / sénateurs élus dans les urnes350 / 209RD 806/2026; guía de Interior
Indemnité par membre titulaire de bureau75 eurosOrden INT/650/2026
Minutes gratuites sur RTVE195JEC, resolución de 4/11/2026
Location des lecteurs du DNI numérique7.000.455 eurosConsejo de Ministros, 3/11/2026
Kits de vote accessible818.159,65 eurosConsejo de Ministros, 10/11/2026
Aménagement du CDN à l'IFEMA686.675 eurosConsejo de Ministros, 10/11/2026
Budget total du processusNon publié—
Nombre total de bulletins imprimésNon publié—
Personnel (représentants de l'administration, police)Non publié—
Demandes de vote par correspondanceNon publié (l'INE indique « no disponible », c'est-à-dire non disponible)INE/OCE, tablas

La différence entre 38.728.356 et 38.730.187 électeurs s'explique par le fait qu'il s'agit de deux moments du recensement : le « recensement de consultation » (avant les réclamations) et les « listes de vote » (celles utilisées le 29N).

Sources: INE, nota de prensa 29NINE/OCE, tablas del 29NINE/OCE, mesas y locales (listas de votación)INE/OCE, electores por circunscripción

À propos du coût. Le ministère de l'Intérieur n'a pas publié le budget total du 29N. Les bulletins et les procès-verbaux ont été commandés en urgence, province par province. Par exemple : Sevilla, 301.912,71 euros ; Alicante, 282.169,07 euros ; Asturias, 278.628,08 euros ; et divers services et fournitures dans la Comunidad de Madrid, 1.739.230 euros. Il n'existe pas de total officiel.

Sources: Consejo de Ministros, referencia del 10/11/2026


Doutes : ce que nous n'avons pas pu vérifier

  1. Marché subséquent du dépouillement du 29N. Nous n'avons trouvé le marché subséquent du 29N ni sur la Plataforma de Contratación ni au BOE. Il manque son numéro de dossier, son montant et sa date d'attribution. Le fait qu'Indra assure le service est une déduction (c'est le seul opérateur de l'accord-cadre en vigueur), et non une donnée publiée.
  2. Date de fin exacte de l'accord-cadre de 2022. Nous savons qu'il dure 4 ans et qu'il a été attribué le 24 février 2023. Nous n'avons vu la date de fin (mars 2027) que dans la presse.
  3. Motif de la prolongation du délai en 2022. Le BOE fait état de la prolongation, mais pas de sa cause. L'explication relative à la documentation de la seule entreprise soumissionnaire provient d'un média. Nous n'avons pas vu les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres (mesa de contratación).
  4. Détails opérationnels du soir de l'élection de 2026. Il manque une note officielle du ministère de l'Intérieur sur : le pavillon de l'IFEMA, l'horaire des chiffres de participation, l'heure des premières données, le site public des résultats, le nombre de représentants de l'administration et de centres de collecte, et l'utilisation éventuelle de tablettes ou d'autres appareils. Le dossier de presse du ministère de l'Intérieur pour les élections précédentes ne peut pas être téléchargé automatiquement depuis son site ; nous ne l'avons donc pas non plus utilisé comme référence.
  5. Budget total du 29N. Non publié. La presse avance des estimations que nous n'avons pas pu vérifier auprès d'une source officielle.
  6. Nombre total de bulletins et effectifs mobilisés (police, représentants de l'administration, personnel de Correos). Non publié.
  7. Sénateurs désignés par les communautés autonomes pour la nouvelle législature. Nous n'avons pas trouvé de chiffre officiel indiquant combien seront désignés après le 29N.
  8. Demandes de vote par correspondance et vote CERA. L'INE indique encore ces données comme « no disponible » (non disponible).
  9. Recours devant le TACRC concernant l'accord-cadre de 2026. Nous n'en avons trouvé aucun, mais la recherche sur le site du tribunal n'est pas exhaustive.
  10. Répartition des sièges selon la population. Le décret donne le nombre de députés par province, mais ne précise pas les chiffres de population utilisés. Nous n'avons pas reproduit le calcul.
  11. Erreur dans un document officiel. La page de couverture de la décision de la JEC du 4 novembre sur les temps d'antenne gratuits indique « 26 novembre » comme date des élections ; le reste du document indique le 29 novembre.

*Téléchargements utilisés pour ce texte : dossier `descargas-proceso-electoral` du même répertoire.*